La Cour de cassation a déclaré prescrite l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé de la faillite personnelle ou d'une mesure d'interdiction de gérer exercée contre le dirigeant de la société par le liquidateur.
Une société a été mise en liquidation judiciaire. Par acte d'huissier du 5 août 2008, le liquidateur a assigné le dirigeant en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé de la faillite personnelle ou d'une mesure d'interdiction de gérer. Ces demandes ont été déclarées irrecevables par un arrêt, devenu irrévocable, du 11 janvier 2011. Le liquidateur a renouvelé ses demandes par une assignation du 16 mars 2011. Le 27 mars 2014, la cour d'appel (...)
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