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Convocation obligatoire en vue de la conversion d’office du redressement en liquidation

Convocation obligatoire en vue de la conversion d’office du redressement en liquidation

La mention du rappel de l'affaire ou la comparution ne peut suppléer à l'absence d'une convocation faite en vue de la conversion d'office du redressement en liquidation.

Un débiteur a été mis en redressement judiciaire par un jugement et un autre jugement a converti d'office cette procédure en liquidation judiciaire. Le débiteur soutient qu’il n’a pas été régulièrement convoqué par le tribunal ouvrant son redressement judiciaire, lequel n'avait donc pas été régulièrement saisi de sorte qu'il convenait de juger nul et de nul effet le jugement de conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le 17 (...)
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