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Déclaration de créance dans le délai préfix de l'action en relevé de forclusion

Déclaration de créance dans le délai préfix de l'action en relevé de forclusion

Si aucun texte n'oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge commissaire de sa demande de relevé de forclusion, il est néanmoins tenu de la déclarer dans le délai préfix de cette action, même s’il n’a pas été statué sur sa demande de relevé de forclusion à l’intérieur de ce délai.

Un débiteur a été mis en liquidation judiciaire et une société se prétendant créancière d'une certaine somme a saisi le juge-commissaire d'une demande de relevé de forclusion qui a été accueillie. Contestant cette décision, le liquidateur a demandé à la cour d'appel de juger que la créance non encore déclarée ne pouvait être admise malgré le relevé de forclusion, en raison du caractère tardif de sa déclaration. Le 11 février 2014, la cour d'appel (...)
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