Il résulte de l'article L. 643-11 du code de commerce que les créanciers d'un débiteur en liquidation judiciaire ne peuvent recouvrer l'exercice individuel de leurs actions contre ce débiteur qu'après que la procédure collective a été clôturée pour insuffisance d'actif.
Un débiteur, président d’une société, s'est fait remettre des fonds par des époux en vue de la construction d'une maison d'habitation, selon contrat signé au bénéfice de sa société en 2000 alors qu'il savait que la situation financière de celle-ci ne lui permettait pas de mener à terme l'exécution du contrat. A cette date, deux de ses sociétés se trouvaient déjà en liquidation judiciaire, les cotisations d'assurance étaient impayées, et il se (...)
Cet article est réservé aux abonnés