Le fait d’exclure un contrat de sous-location d'un plan de cession ne caractérise pas un excès de pouvoir.
Une société civile immobilière (SCI) en procédure collective a donné à bail des locaux à une société sous-locataire.Un jugement a arrêté le plan de cession des actifs de la société débitrice au profit d’une autre société. Par la suite, un jugement a jugé irrecevable sa tierce opposition contre le jugement précédent ayant arrêté ce plan de cession. Le 5 juin 2014, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable son appel. Le 3 mai 2016, (...)
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