Les parties doivent recevoir communication des conclusions écrites du ministère public, non représenté à l'audience, et être en mesure d'y répondre.
Après la mise en redressement judiciaire d’une société débitrice par un jugement du 1er juin 2005, le tribunal a, le 7 octobre suivant, arrêté un plan de cession en faveur d’une société. Après le prononcé de la résolution du plan pour inexécution par le cessionnaire de ses obligations et de la liquidation judiciaire de la société débitrice, le liquidateur a assigné la société cessionnaire en responsabilité. Le 27 mai 2014, la cour d’appel de (...)
Cet article est réservé aux abonnés