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Faute dans la délivrance de l’assignation ayant fait obstacle à l’extension de la procédure

Faute dans la délivrance de l’assignation ayant fait obstacle à l’extension de la procédure

L'action en réparation du préjudice consistant dans la perte d'une chance de recouvrer, grâce à l'extension au cogérant de la liquidation judiciaire de la société, tout ou partie d'une créance, tend à la reconstitution du gage commun des créanciers et relève du monopole du liquidateur.

En 1997, une société a été mise en liquidation judiciaire. La décision d'étendre cette procédure aux deux cogérants a été annulée au motif que l'assignation en extension avait été délivrée au premier d'entre eux à une adresse erronée. La procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif en 2008. La société créancière propriétaire des locaux loués à la société en liquidation, a recherché la responsabilité civile (...)
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