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Extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines suite à une vente immobilière

Extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines suite à une vente immobilière

Pas d'extension de la procédure collective si la vente immobilière, suite à laquelle la société en cause s'est vu adhérer au GIE en liquidation judiciaire, n'est pas valide.

Par acte du 10 mai 1990, une EURL a acquis plusieurs lots dépendant d'une résidence hôtelière.Par acte du 27 décembre 1990, cette EURL a vendu le lot n° 321 à la société A. laquelle, par l'effet de cette acquisition, a adhéré au groupement d'intérêt économique lié à l'hôtel.Le GIE ayant été mis en liquidation judiciaire, un tribunal a, à la demande du liquidateur, étendu la procédure de liquidation judiciaire à la société A. dont Louis Y. était (...)
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