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Admission des créances : irrecevabilité de l’appel eu égard au lien d’indivisibilité des parties

Admission des créances : irrecevabilité de l’appel eu égard au lien d’indivisibilité des parties

En matière d’admission des créances, l’appel formé contre l'une des parties n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance, en raison du lien d'indivisibilité entre le créancier, le débiteur et le liquidateur.

La procédure de redressement judiciaire ouverte en novembre 2007 à l’égard d’une société, convertie en liquidation judiciaire, a été étendue à trois personnes (les consorts X.) en janvier 2008 pour confusion des patrimoines. Une banque a déclaré diverses créances détenues sur les consorts X., créances qui ont été contestées par le liquidateur. Le juge-commissaire a prononcé l’admission de ces créances à hauteur d’un certain montant après (...)
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