hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Cessation des paiements et charge de la preuve

Cessation des paiements et charge de la preuve

M. X., créancier, a assigné la société A. aux fins d'ouverture d'une procédure collective. Un jugement du 14 septembre 2007, a prononcé la liquidation judiciaire de cette société et nommé M. Y. liquidateur. Pour confirmer le jugement, l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 26 février 2008 retient qu'il appartient à la société ayant fait appel de rapporter la preuve de ce qu'à la date où la cour d'appel est appelée à statuer, sa situation financière (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules