Dès lors qu'ils ne sont pas visés par les dispositions spéciales de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises qui réglementent les voies de recours, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire sont susceptibles de recours dans les termes du droit commun.
Une société ayant été mise en liquidation judiciaire le 13 mars 2012, son gérant a formé un pourvoi en cassation contre un jugement qui, confirmant une ordonnance du juge-commissaire, a rejeté ses différentes demandes d'autorisation d'exercer des actions judiciaires pour le compte de la société débitrice. Dans un arrêt rendu le 29 novembre 2016, la Cour de cassation rappelle que "depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des (...)
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