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Droit propre du débiteur en liquidation judiciaire de faire appel d'une instance en cours

Droit propre du débiteur en liquidation judiciaire de faire appel d'une instance en cours

La théorie des droits propres permet au débiteur en liquidation judiciaire d’exercer un recours contre une instance en cours au jour de ladite liquidation, dans un délai d’un mois à compter de sa réception de la notification de la décision.

Le divorce de M. X. et de Mme Y., mariés sans contrat préalable, a été prononcé par jugement. Après un procès-verbal de difficultés établi par le notaire, Mme Y. a assigné M. X. devant le tribunal de grande instance en 2009 pour voir homologuer l'état liquidatif dressé par le notaire et obtenir sa condamnation à lui payer une certaine somme.Entre-temps, l’ex-époux a été mis en liquidation judiciaire par un jugement prononcé avant l'ouverture des (...)
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