hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Délai de recours de l’auteur de la tierce opposition contre l’ordonnance du juge commissaire

Délai de recours de l’auteur de la tierce opposition contre l’ordonnance du juge commissaire

Le délai de dix jours pour former un recours contre l’ordonnance du juge commissaire ne s'applique pas en l’absence de notification à l'auteur de la tierce opposition, lorsque cette décision concerne directement ses droits et obligations. 

Un débiteur a été mis en liquidation judiciaire. Par ordonnance, le juge-commissaire a, sur le fondement de l’article L. 642-19 du code de commerce, autorisé la cession de matériels d’exploitation du débiteur au profit de M. A. Ce dernier a saisi le juge-commissaire d’une requête en interprétation de cette décision. Un jugement, auquel les consorts X. étaient parties, devenu irrévocable, a dit que le bail rural conclu entre le débiteur et (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules