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Plan de redressement financé : pas de liquidation judiciaire en l'absence de cessation de paiements

Plan de redressement financé : pas de liquidation judiciaire en l'absence de cessation de paiements

En retenant que le fait pour le débiteur de financer son plan de redressement par des fonds résultant d’une opération irrégulière démontre son incapacité à remplir ses obligations par sa seule activité, une cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas sur l'origine des fonds destinés au paiement des dividendes du plan et du nouveau passif.

M. X., entrepreneur individuel, a été mis en redressement judiciaire, suivi d’un plan de redressement arrêté par le tribunal. Faisant valoir que des échéances de celui-ci étaient demeurées impayées et que de nouvelles dettes avaient été créées, Mme Y., désignée commissaire à l'exécution du plan, a assigné M. X. en résolution du plan. En cause d'appel, celui-ci a justifié pouvoir régler le passif. Par un arrêt du 19 mai 2016, la cour d'appel (...)
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