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Délai décennal : la date de la déclaration de cessation des paiements correspond au jour du fait dommageable

Délai décennal : la date de la déclaration de cessation des paiements correspond au jour du fait dommageable

Les actions en responsabilité civile extracontractuelles se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. Le point de départ de ce délai correspond au jour du prononcé de la liquidation judiciaire, jour de la manifestation du dommage, et non au jour de la déclaration de cessation des paiements, jour du fait dommageable.

Une ordonnance a désigné M. X. en qualité d'administrateur judiciaire de la SCI Y. Celle-ci a déclaré être en état de cessation des paiements le 25 juin 2002 et a été placée en liquidation judiciaire le 11 septembre 2002. La procédure a été clôturée pour extinction du passif après que l'immeuble lui appartenant a été vendu aux enchères publiques en septembre 2005. M. Z., ancien associé de la SCI, a assigné, le 11 septembre 2012, M. X. en (...)
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