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Action en cassation d’un actionnaire contre l’arrêt accueillant la tierce opposition au jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire

Action en cassation d’un actionnaire contre l’arrêt accueillant la tierce opposition au jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire

Un actionnaire n’a pas qualité à se pourvoir en cassation contre l’arrêt accueillant une tierce opposition au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ni au jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Un requérant s'est pourvu en cassation contre un arrêt d’appel qui, ayant déclaré recevable la tierce opposition formée par une société débitrice et son gérant, a rétracté et annulé le jugement ouvrant le redressement judiciaire de cette dernière et celui prononçant sa liquidation judiciaire. Dans une décision du 9 mai 2018, la Cour de cassation déclare irrecevable le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel au visa des articles L. 661-1, 1° et 5°, (...)
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