hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Clôture d’une procédure de liquidation judiciaire : quels pouvoirs pour le mandataire ?

Clôture d’une procédure de liquidation judiciaire : quels pouvoirs pour le mandataire ?

Après la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire, le débiteur ne recouvre pas l'exercice de ses droits et actions en ce qui concerne les instances en cours dont la poursuite a été confiée au mandataire.

Mme Y., associée d’une société civile immobilière (SCI), a été mise en liquidation judiciaire. Un jugement du 10 janvier 2014 a résolu le plan de sauvegarde de la SCI et ouvert la procédure de redressement judiciaire de celle-ci. La société B., déclarée liquidateur de Mme Y, a déclaré au passif de la SCI une créance correspondant au solde du compte courant de Mme Y. Cette créance a cependant été contestée. Un jugement du 16 mars 2015 a prononcé la (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules