La juridiction compétente pour trancher la contestation sérieuse dont une créance déclarée au passif d’une procédure collective fait l’objet n’est pas le tribunal de la procédure collective mais celui que déterminent une clause attributive de compétence ou, à défaut, les règles de droit commun.
Une banque a déclarée une créance au titre d'un crédit contre une société mise en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Brive. Cette (...)Cet article est réservé aux abonnés