Les juridictions françaises doivent se déclarer d’office incompétentes face à une juridiction étrangère qui a compétence exclusive selon le règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité, même si cette juridicition autorise le liquidateur étranger à entreprendre une action devant les juridictions françaises.
Dans un arrêt du 25 mars 2020 (pourvoi n° 16-20.520), la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'article 3, § 1, du (...)Cet article est réservé aux abonnés