Si le créancier n'a pas déclaré sa créance, l'action en paiement doit être déclarée irrecevable quand bien même le comportement du débiteur serait déloyal.
A la suite de la mise en liquidation judiciaire d’une personne physique, une banque l’a assignée en remboursement anticipé d'un prêt qu'elle lui avait consenti. La cour d’appel d'Aix-en-Provence a fixé à une certaine somme la créance de la banque au passif du redressement judiciaire du (...)Cet article est réservé aux abonnés