La décision par laquelle le juge, qui statue dans une instance en cours reprise conformément à l’article L. 622-22 du code de commerce, déclare irrecevable la demande d'un créancier tendant à la fixation du montant de sa créance ne constitue pas une décision de rejet de cette créance entraînant, dès lors, l'extinction de celle-ci.
Dans un arrêt du 10 mars 2021 (pourvoi n° 19-22.395), la Cour de cassation rappelle que le juge du fond, qui statue dans une (...)Cet article est réservé aux abonnés