Lorsqu’une entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, l’AGS verse aux employés les sommes prévues en garantie des ...
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Entreprises en difficulté : le licenciement disciplinaire n'est pas un acte de gestion courante
Le licenciement disciplinaire, qui n'est pas un acte de gestion courante, prononcé sans l'assistance de l'administrateur judiciaire chargé ...
Précision sur la garantie de l'AGS
Censure de l'arrêt d'appel jugeant sa décision opposable à l'AGS au titre des créances résultant de la prise d'acte de la rupture du contrat de ...
Etendue de l'assurance de créances salariales en cas de procédure collective de l'employeur
L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les sommes qui sont dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de ...
Reclassement, insuffisance du PSE et permutabilité du personnel
Le juge d'appel ne peut pas débouter les salariés de leur demande indemnitaire au titre de l'insuffisance du PSE, sans rechercher si les ...
Rupture du contrat du cuisiner avant le jugement d'ouverture
L'assurance contre le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail s'applique aux créances indemnitaires résultant ...
Créances salariales antérieures au jugement d'ouverture
La créance antérieure au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde de l'employeur ne peut donner lieu à une condamnation au paiement ...
Licenciement économique : reprise de marché par une autre société
Il n'incombe pas au salarié, affecté à un marché repris et que l'entreprise entrante refuse de conserver à son service, d'établir qu'il remplit ...
Contrôle de la procédure d'information-consultation du CSE après conversion en liquidation judiciaire
Lorsque la liquidation judiciaire d'une entreprise est prononcée après qu'elle a d'abord été placée en redressement judiciaire, l'opération ...