Même en cas de consultation obligatoire dans le cadre d'un projet de licenciement collectif, l'employeur ne peut court-circuiter le secrétaire du CE pour l'élaboration de l'ordre du jour des réunions.
La société A. a été placée en redressement judiciaire et plan de cession a été arrêté. Trois procédures de licenciement collectif pour motif économique ont été mises en oeuvre. Parallèlement, un accord collectif a été conclu, prévoyant le versement d'une indemnité transactionnelle de 3.500 euros et "l'acceptation par chaque salarié concerné de la signature d'une transaction individuelle sur son licenciement économique". Les salariés ont signé (...)
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