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Application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail (ex. article L. 122-12)

Application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail (ex. article L. 122-12)

Un employé a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts contre son employeur, soutenant qu’après le placement en liquidation judiciaire de la société en mai 2002, son contrat de travail avait été poursuivi par le gérant, lequel avait cessé de lui payer ses salaires à partir du mois d'avril 2003. Mettant hors de cause le liquidateur judiciaire de la société, la cour d’appel de Versailles (...)
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