En cas de liquidation judiciaire, la seule référence au jugement qui la prononce dans la lettre de licenciement constitue l’énoncé du motif économique du licenciement

L’arrêt de la cour de cassation du 24 mars 2009 concerne la responsabilité des mandataires judiciaires. Le liquidateur avait notifié au salarié des lettres de licenciement. Le juge du fond avait considéré que ces lettres n’étaient pas suffisantes car elles n’indiquaient pas précisément en situation de liquidation judiciaire les motifs du licenciement. La lettre précisait simplement que le licenciement intervenait suite au prononcé de la liquidation (...)