Impact de la date de consultation des institutions représentatives du personnel sur le plan de cession et sur les licenciements

Impact de la date de consultation des institutions représentatives du personnel sur le plan de cession et sur les licenciements

Si à la date de consultation de la DUP sur un plan de cession, envisageant des licenciements économiques, l’effectif de l’entreprise est supérieur à cinquante salariés, les licenciements doivent être précédés d’un PSE.

Après avoir bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire, une société fait l’objet d’un plan de cession homologué par le tribunal de commerce autorisant le licenciement de dix-sept salariés pour motif économique. Après avoir été placée en liquidation judiciaire, la société a licencié neuf autres salariés. Ces derniers ont saisi la juridiction prud’homale. Le 26 septembre 2013, la cour d’appel de Dijon fixe la créance de (...)
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