Reprise de salariés dont les licenciements ont été autorisés par le plan de cession : quid des indemnités de licenciements ?

Reprise de salariés dont les licenciements ont été autorisés par le plan de cession : quid des indemnités de licenciements ?

Des salariés, licenciés économiques par le liquidateur dans le cadre du plan de cession puis embauchés par la société qui a repris l'activité, ne peuvent prétendre à l'égard du cédant au paiement d'indemnités pour la perte de leur emploi sauf à prouver la collusion frauduleuse entre les employeurs successifs.

La société T. a été placée en liquidation judiciaire.A l'issue de la poursuite d'activité liquidative, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession totale de la société T. au bénéfice de la société N., a ordonné la reprise de certains contrats de travail et autorisé le licenciement collectif économique des salariés non repris.Certains de ces salariés non repris ont été engagés par la suite par la société N.L'AGS refusant de prendre en (...)
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