Prise en charge par le nouvel employeur des droits attachés aux contrats de travail transférés

Prise en charge par le nouvel employeur des droits attachés aux contrats de travail transférés

Dans le cadre d'un plan de cession adopté par le tribunal de commerce dont les salariés peuvent se prévaloir, un employeur peut s'engager à prendre en charge les droits attachés aux contrats de travail transférés.

En 1978, un salarié a été engagé par une clinique qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire en 2010. Un plan de cession des actifs de clinique a par la suite été adopté par le tribunal de commerce au profit d’une autre société, à laquelle le contrat de travail du salarié a été transféré. Ce dernier a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation d'une créance de salaires au passif de la liquidation judiciaire de la clinique. Le 10 (...)
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