Extension aux sociétés de financement de certains règlements et décisions adoptés par la Commission européenne.
...Extension aux sociétés de financement de certains règlements et décisions adoptés par la Commission européenne.
...Publication au JORF d’un décret relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence.
...L'Association française d'épargne et de retraite peut demander en justice la restitution de sommes d'argent placées sous main de justice.
...La cartographie 2015 des risques et tendances sur les marchés financiers et pour l'épargne a été publiée par l'AMF.
...Le juge d'instruction peut décider la saisie d'un bien pour garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation de celui-ci et ce sans attendre la requête du ministère public.
...La renonciation à un contrat d'assurance-vie doit émaner du souscripteur, sauf pouvoir spécial prévoyant un tel mandat de renonciation.
...Il appartient aux juges du fond, saisis de la contestation d'ordres d'arbitrage, de vérifier la réalité de la signature niée par le souscripteur et de rechercher si un écrit conditionne leur validité.
...Publication au JOUE d'un règlement relatif aux informations accompagnant les transferts de fonds.
...Le code des assurances prévoit que les frais doivent être indiqués pour leur montant ou en pourcentage maximum.
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