Le service de placement de titres qui consiste à rechercher des souscripteurs pour le compte de leur émetteur, doit être qualifié de prestation de services d'investissement.
...Le service de placement de titres qui consiste à rechercher des souscripteurs pour le compte de leur émetteur, doit être qualifié de prestation de services d'investissement.
...Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public.
...Des primes versées par le défunt sur un contrat d'assurance-vie, manifestement exagérées eu égard à ses facultés, ne peuvent être rapportées à sa succession, en application de l'article 857 du code civil.
...Le 17 juillet 2014, le Sénat a adopté définitivement, en deuxième lecture, le projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés par les personnes morales de droit public.
...Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière.
...La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à celui-ci et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée postérieurement à l'expiration de ce délai par l'assuré.
...Publication au JOUE d'un règlement d'exécution définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements.
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