Défaut d'information de l'assureur-vie

Défaut d'information de l'assureur-vie

L'étude préalable à la souscription d'une assurance-vie n'a pas de valeur contractuelle.

Les époux X. ont souscrit en 2000, auprès de la société d'assurances A., quatre contrats d'assurance sur la vie d'une durée de dix ans pour un montant de 187.739,14 euros, ainsi que des ordres de rachat planifiés devant leur rapporter un revenu mensuel. En 2006 l'assureur leur ayant dit que les objectifs initiaux de la souscription ne pourraient être maintenus, ils ont demandé le rachat total de leurs contrats et ont perçu à ce titre la somme de 132.078 (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules