Conditions d'accès aux activités bancaires et financières et exercice de ces activités

Un arrêté du 23 décembre 2013, publié au Journal officiel du 28 décembre 2013, a pour objet d'adapter divers règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière en matière d'accès aux activités bancaires et financières et à leur exercice afin de :- transposer la directive 2013/36/UE du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CRD IV) ;- tenir compte du nouveau (...)