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Ratification des ordonnances Financement participatif et Taux de l’intérêt légal : dépôt au Sénat

Ratification des ordonnances Financement participatif et Taux de l’intérêt légal : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif et n° 2014-947 du 20 août 2014 relative aux taux de l’intérêt légal.

Un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif et n° 2014-947 du 20 août 2014 relative aux taux de l’intérêt légal a été présenté au Conseil des ministres du 15 octobre 2014 et déposé au Sénat le même jour. L’ordonnance relative au financement participatif a mis en place, au 1er octobre 2014, un cadre juridique pour ce nouveau mode de financement, qui repose sur l’appel à un grand nombre de (...)
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