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Caractère excessif du montant des primes versées dans divers contrats d'assurance sur la vie

Caractère excessif du montant des primes versées dans divers contrats d'assurance sur la vie

Les règles du rapport à succession ou de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.

M. X. est décédé le 21 mars 2009, laissant pour lui succéder ses trois les consorts X. Il avait institué Mme Y. légataire de la quotité disponible des biens composant sa succession par un testament olographe en date du 3 mars 2009, et qu'il avait souscrit divers contrats d'assurance sur la vie en désignant celle-ci en qualité de bénéficiaire. Les consorts X., estimant exagéré le montant des primes versées par leur père au titre de ces contrats, ont (...)
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