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Action en nullité du contrat d'assurance-vie pour insanité d'esprit du souscripteur

Action en nullité du contrat d'assurance-vie pour insanité d'esprit du souscripteur

En exerçant une action en nullité du contrat d'assurance pour insanité d'esprit du souscripteur, les requérants n'agissent pas en leur qualité de bénéficiaires du contrat, mais en celle d'ayants droit du souscripteur, de sorte que l'action, qui ne dérive pas du contrat d'assurance, est soumise à la prescription quinquennale.

En 1996, un assuré a souscrit auprès d’un assureur un contrat d'assurance sur la vie désignant comme bénéficiaires ses quatre enfants, le premier à hauteur de 43,75 % et les trois autres enfants à hauteur de 18,75 % chacun. L’assuré est décédé en décembre 1997, laissant ses enfants pour lui succéder. Le premier enfant a assigné les trois autres, ainsi que l'assureur en déblocage des fonds. En 2006, deux des enfants assignés ont assigné, à leur tour, (...)
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