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QPC : conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage

QPC : conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage

Par une décision du 30 mars 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré les conditions d'acquisition de la nationalité par mariage conformes à la Constitution sous une réserve d'interprétation portant sur les modalités de contestation de cette acquisition par le procureur de la République en cas de fraude.
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