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Gestion des biens des personnes protégées dont le mandataire judiciaire relève d'une personne morale de droit public

Gestion des biens des personnes protégées dont le mandataire judiciaire relève d'une personne morale de droit public

Un décret du 4 mai 2012, publié au Journal officiel du 6 mai 2012, définit le rôle du comptable public dans la gestion des fonds des personnes dont la mesure de protection est confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs relevant d'une personne morale de droit public.
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