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Adaptation en prévision de la réforme de la protection juridique des majeurs

Adaptation en prévision de la réforme de la protection juridique des majeurs

Une réponse ministérielle précise que des travaux de modification de la réforme de la protection civile des majeurs vont être engagés au cours de cette année 2013.

Dans une question du 19 février 2013, la députée Sabine Buis interroge le ministère des Affaires sociales et de la Santé quant aux mesures envisagées pour garantir les revenus et droits des mandataires judiciaires individuels, dont la situation professionnelle qui résulte des dernières réformes inquiète. Dans une réponse du 9 avril 2013, le ministère des Affaires sociales et de la Santé admet, au vue de l'expérience tirée de la mise en oeuvre de la (...)
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