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Précisions jurisprudentielles sur la procédure et l'intérêt légitime de changement de nom

Précisions jurisprudentielles sur la procédure et l'intérêt légitime de changement de nom

Bien que le requérant bénéficie d'un intérêt légitime à porter le nom de d'Artagnan, n'ayant pas été procédé à une publication régulière dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement de résidence du demandeur, le décret autorisant le changement de nom doit être annulé.

Des requérants, descendants de Charles B-C., plus connu notamment dans l'œuvre romanesque d'Alexandre Dumas sous le nom de d'Artagnan, ont saisi le Conseil d'Etat d'une requête tendant à l'annulation d'un décret du 16 mars 2012 autorisant des membres de la famille de M-F à substituer à leur nom celui de "de M-F. d'Artagnan". Dans un arrêt du 29 avril 2013, le Conseil d'Etat, retient que plusieurs membres de la famille M-F. ont porté le titre de comtes ou (...)
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