hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Décès du majeur protégé : qui doit payer pour les frais engagés à titre exceptionnel par le MJPJ ?

Décès du majeur protégé : qui doit payer pour les frais engagés à titre exceptionnel par le MJPJ ?

Une réponse ministérielle indique qu'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPJ) peut recevoir paiement pour les frais engagés à titre exceptionnel auprès du notaire en charge de la succession du majeur protégé décédé.

Le député Maurice Leroy souhaiterait savoir par quels moyens un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPJ) peut recevoir une rémunération exceptionnelle pour l'accomplissement d'actes impliquant des diligences particulièrement longues et complexes après le décès de son protégé pour des diligences fournies antérieurement à ce décès. Dans une réponse du 7 mai 2013, le ministère de la Justice rappelle que le paiement de l'indemnité (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules