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Documents administratifs officiels : authenticité des pièces justificatives de domicile

Documents administratifs officiels : authenticité des pièces justificatives de domicile

Publication au JORF d'un décret sécurisant les documents administratifs officiels au moyen d'un dispositif technique propre à garantir leur authenticité.

Un décret du 16 juillet 2013, publié au Journal officiel du 18 juillet 2013, précise que, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, les pièces justificatives de domicile présentées en vue de la délivrance d'un titre d'identité, de voyage, de séjour, d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule ou de la délivrance d'une attestation d'accueil ou en vue de l'inscription volontaire sur les listes électorales peuvent faire l'objet (...)
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