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Rejet de la proposition visant à étendre la protection du patrimoine familial des mineurs et des majeurs protégés

Rejet de la proposition visant à étendre la protection du patrimoine familial des mineurs et des majeurs protégés

Dans une réponse ministérielle, la ministre de la Justice rejette la proposition d'un député concernant les biens des mineurs et des majeurs protégés.

Le 28 août 2012, le député Alain Bocquet attire l'attention du gouvernement sur la demande de familles et d'associations d'aide aux personnes confrontées à un problème de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, envers un majeur. Elles proposent que tous les enfants ou proches d'un majeur sous protection soient avertis de la mise en vente de tout bien mobilier ou immobilier du protégé, de façon, qu'à prix égal ou supérieur avec d'autres, celui qui le (...)
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