Le Conseil d’Etat refuse d’annuler la circulaire de la garde des Sceaux du 25 janvier 2013 qui, en considérant comme insuffisant à opposer un refus à une demande de certificat de nationalité aux enfants nés à l’étranger le seul soupçon de recours à une convention de GPA, n’est pas illégale.
Saisi d’une requête en annulation de la circulaire de la garde des Sceaux en date du 25 janvier 2013 qui concerne la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger de parents français, le Conseil d’Etat rend son arrêt le 12 décembre 2014. Il rappelle qu’est français, aux termes de l’article 18 du code civil, l’enfant dont l’un des parents au moins est français et que tout acte de l’état civil des Français et (...)
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