Pour toute les personnes qui ne sont pas chargées de la protection du majeur protégé, et qui ne voient pas leur droits et obligations modifiés par la mesure de protection, le délai d’appel à l’encontre d’une ordonnance du juge des tutelles court à compter de la date de l’ordonnance.
Une personne est placée sous tutelle par ordonnance d’un juge des tutelles. Son fils étant désigné administrateur légal, il sollicite du juge des tutelles l’autorisation de vendre un bien immobilier appartenant à sa mère. Le juge accepte mais cette vente n'aura finalement pas lieu. Le fils est par la suite remplacé dans ses fonctions par un tuteur professionnel. Ce dernier demande l’autorisation de vendre le bien immobilier, ce qui lui est accordée par une (...)
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