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CEDH : refus d'inscription du prénom de la mère adoptive sur les documents d'identité de l'enfant

CEDH : refus d'inscription du prénom de la mère adoptive sur les documents d'identité de l'enfant

Le refus d'inscription, par la législation turque, du prénom de la mère adoptive d'un enfant sur les registres d'état civil le concernant constitue une atteinte à sa vie privée et familiale.

En Turquie, une personne célibataire a adopté un enfant. Le conservateur du registre d'état civil a refusé d'inscrire le prénom de cette dernière sur les registres concernant l'enfant, dans le champ prévu pour l'identité de la mère. Seul le prénom de la mère biologique de l'enfant apparaissait sur ses documents d'identité et dans les registres le concernant.La mère adoptive a alors demandé la substitution du prénom indiqué par le sien.Déboutée de sa (...)
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