hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Refus d'inscription d'un enquêteur social placé en curatelle

Refus d'inscription d'un enquêteur social placé en curatelle

La fonction d'enquêteur social peut-elle être confiée à une personne en curatelle simple ?

Une personne en curatelle simple a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Le 17 novembre 2014, la cour d'appel d'Aix-en-Provence énonce que la personne est placée sous curatelle simple depuis le 26 mars 2013, ce qui ne lui permet pas d'avoir l'indépendance nécessaire à l'exercice des missions d'enquêteur social. Le 25 juin 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi. En effet, c'est pour des motifs (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules