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Demande en réduction de la durée de la tutelle et faculté souveraine du juge d'accorder une dispense de compte de gestion

Demande en réduction de la durée de la tutelle et faculté souveraine du juge d'accorder une dispense de compte de gestion

La Cour de cassation précise que la durée de la tutelle des majeurs et celle des fonctions du tuteur sont indépendantes l'une de l'autre. En outre, elle soutient que la décision de dispense d’établissement de compte de gestion est une faculté pour le juge. 

Une majeure protégée est placée sous la tutelle de son père. Un jugement renouvelle cette mission pour vingt ans en gardant son père comme tuteur. Le tuteur demande que sa mission soit limitée à cinq ans en application des dispositions de l’article 453 du code civil, et demande une dispense d’établir les comptes de gestion de la tutelle en application des articles 510 et 511 du code civil. La cour d’appel de Dijon rejette ses demandes dans un arrêt (...)
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