hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Projet d'EIRL : l'enjeu pour la famille

Projet d'EIRL : l'enjeu pour la famille

Le projet de loi relatif à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, présenté en Conseil des ministres le 27 janvier 2010 et adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 février 2010, a pour objectif de placer le patrimoine personnel et familial de l'entrepreneur individuel hors d'atteinte de ses créanciers professionnels en créant un patrimoine d'affectation. Isabelle Dauriac et Clothilde Grade-Didier estiment que dans son état (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules