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L'attitude passive d'une épouse lors des négociations ne constitue pas la preuve d'un mandat apparent donné au mari afin d'aliéner un bien commun

L'attitude passive d'une épouse lors des négociations ne constitue pas la preuve d'un mandat apparent donné au mari afin d'aliéner un bien commun

M. et Mme X. étaient propriétaires de deux parcelles de terrain constituant un bien commun. Une société ayant entrepris la réalisation d'un lotissement sur le territoire de la commune a conclu avec M. X. seul un "protocole" par lequel les époux donnaient leur accord à l'insertion des parcelles dans l'emprise du remembrement amiable nécessaire à la réalisation du projet. M. et Mme X. ayant refusé de signer l'acte de cession, la société les a assignés aux (...)
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