Les biens acquis par les époux sous le régime de la participation aux acquêts constituent des biens qui leur sont personnels et non des effets de communauté.
Le divorce des époux, qui s'étaient mariés sous le régime de la participation aux acquêts, a été prononcé, sur le fondement de l'article 233 du code civil, par un jugement du 2 décembre 2008 qui a homologué le "projet de partage de communauté" établi par acte notarié du 16 février 2007 et le "protocole" réglant l'ensemble des conséquences du divorce constaté par un acte sous seing privé du 27 février 2008.Soutenant que son ex-époux avait dissimulé la (...)
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